Prud'hommes : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

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Plusieurs conseils des prud'hommes ont récemment rendu des décisions contournant le plafond d'indemnités en cas de licenciement abusif.
Plusieurs conseils des prud'hommes ont récemment rendu des décisions contournant le plafond d'indemnités en cas de licenciement abusif. © PHILIPPE HUGUEN / AFP
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La plus haute juridiction française a décidé mercredi de valider le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, un dispositif mis en place par le gouvernement en 2017.

La Cour de cassation a validé mercredi le plafonnement des indemnités prud'homales dans les cas de licenciement abusif, un dispositif très décrié par les syndicats mais soutenu par le gouvernement et le patronat.

Dans son avis, la Cour estime que ce barème est "compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail" (OIT), qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux États parties une marge d'appréciation".

Un plafond entre un et vingt mois de salaire

Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, le plafond se situe entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Auparavant, les juges étaient libres de fixer les montants, allant jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté. Il y avait également un plancher de six mois de salaire pour les salariés avec plus de deux ans d'expérience dans une société de plus de dix salariés.

Depuis fin 2018, pour une vingtaine d'affaires - selon une association d'avocats -, des conseillers prud'homaux sont passés outre, considérant que le barème ne réparait pas le préjudice subi par le salarié. Deux d'entre elles ont été renvoyées en appel, avec des décisions attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.