Ces dernières années, l’Ukraine était devenue une des principales destinations pour les couples français voulant recourir à une gestation pour autrui (GPA). De nombreuses mères porteuses ont accouché depuis le début de l’invasion russe en Ukraine. Si certaines ont donné naissance sur place, d’autres ont fui la guerre et sont arrivées en France. Néanmoins, la législation française interdit la GPA. Une association vient de porter plainte contre X auprès de différents procureurs en France pour dénoncer la situation.
Un détournement de la loi
Elles seraient cinq mères porteuses ukrainiennes à accoucher sous X dans une maternité française. Pour déroger à l'interdiction du recours à la GPA, certains pères biologiques décident de reconnaître l'enfant avant sa naissance. La conjointe peut par la suite adopter l'enfant. D'après Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, opposée à la GPA, cette pratique constitue un détournement de la loi.
"Ces faits constituent un délit pénal d'incitation à l'abandon de l'enfant. Nous espérons avec nos plaintes porter un coup d'arrêt au développement de cette pratique. Comment accepter que des gens qui ont "commandé" un enfant puissent être reconnus comme ses parents sur le sol français ?", dénonce-t-elle au micro d'Europe 1.
"Un état de nécessité"
Pour l’avocate Clélia Richard, qui défend les couples concernés, ces cas s’expliquent par les circonstances de la guerre en Ukraine. Selon elle, la pratique ne risque pas de se généraliser. "De tous temps, les guerres ont généré des périodes où l'on pouvait déroger au droit commun, et c'est normal. Moi j'espère juste que l'état de nécessité dans lequel se sont retrouvées les familles videra de sa substance les raisons pour lesquelles elles pourraient être poursuivies en temps normal", affirme-t-elle au micro d'Europe 1.
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Les couples connaissaient les risques avant de faire venir la mère porteuse en France, assure l’avocate. Si les procureurs décident de poursuivre ces parents, ils peuvent risquer six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.