Le projet de loi sur la fin de vie arrive au Sénat pour le coup d'envoi des discussions publiques. S'il instaure un droit à l'aide à mourir assorti d'une clause de conscience, celle-ci ne concerne aujourd'hui que certains professionnels de santé, laissant de côté une partie du personnel soignant et les directions d'établissement.
Tel qu'il est rédigé, le texte de ce projet de loi sur la fin de vie prévoit une clause de conscience uniquement pour les professionnels de santé, directement impliqués dans l'acte médical, comme les médecins, pharmaciens ou psychologues.
Une clause de conscience jugée insuffisante
Ces derniers pourraient refuser de participer à une procédure de suicide assisté. En revanche, d'autres acteurs essentiels du quotidien des établissements, tels que les aides-soignants ou les directeurs, ne bénéficieraient pas de cette protection juridique.
Une situation dénoncée par François-Xavier Lejeune, directeur des établissements de soins de l'association Notre-Dame de Bon Secours, qui alerte sur les dilemmes éthiques à venir.
"Demain, moi, directeur, je dois ouvrir la porte à une équipe qui viendra pratiquer l'euthanasie ou l'aide au suicide. Lorsque la personne aura été accompagnée dans son suicide, la question se posera par exemple de la toilette funéraire. Quels seront les soignants qui viendront auprès de la personne ? Demain, les obliger à y participer, c'est renier leur vocation".
Le risque de sanctions et de démissions
Pour les établissements, l'enjeu est aussi juridique. Dans la version initiale du texte, les équipes qui refuseraient de participer à une aide à mourir pourraient être poursuivies pour un "délit d'entrave", passible de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.
Une disposition supprimée par les sénateurs, mais qui pourrait refaire surface lors du retour du texte à l'Assemblée nationale. Face à ces incertitudes, François-Xavier Lejeune plaide pour la création d'une clause de conscience collective.
Selon lui, elle permettrait à l'ensemble des professionnels, soignants comme non-soignants, d'exprimer un choix en accord avec leurs valeurs, et d'éviter une vague de démissions dans des établissements déjà fragilisés par les tensions de recrutement.
