Les trois conditions posées par EDF pour enclencher la demande de fermeture de la centrale de Fessenheim étaient réunies vendredi, le protocole d'indemnisation proposé par l'État français ayant passé le cap de la Commission européenne. "Sur la base d'une évaluation préliminaire, les services de la Commission ont informé la France que la mesure ne doit pas faire l'objet d'un examen en plus grand détail dans le cadre des règles relatives aux aides d'État", a déclaré un porte-parole.
Cela valide de facto le protocole d'indemnisation, qui était l'une des conditions posées par EDF en sus de deux autres garanties déjà obtenues de l'État français et publiées au Journal officiel. L'avis de Bruxelles était en effet l'une des conditions posées par EDF avant de déposer une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter la doyenne des centrales françaises, dont la fermeture était une promesse de campagne du président François Hollande.
Surcroît d'activité à Flamanville et Paluel. Ce protocole avait déjà été validé, le 24 janvier, par le conseil d'administration du groupe qui devra à nouveau se réunir dans les deux semaines pour se prononcer sur cette demande d'abrogation, selon un calendrier qui avait été communiqué par son PDG, Jean-Bernard Lévy. Cette demande devra ensuite faire l'objet d'un décret pour entériner la décision de fermeture.
Deux autres garanties demandées par EDF avaient déjà été accordées par l'Etat français, son principal actionnaire, et publiées au Journal officiel : l'extension de trois ans, jusqu'en avril 2020, du délai de l'autorisation de mise en service du réacteur EPR en construction à Flamanville et la possibilité de redémarrer le réacteur 2 de la centrale de Paluel après plus de deux ans d'arrêt.