La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, qui doit préparer le débat législatif, préconise également la levée de l'anonymat des donneurs de sperme.
PMA pour toutes les femmes, PMA post-mortem, levée de l'anonymat des donneurs de sperme, assouplissement des recherches sur l'embryon : la mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rôle est de préparer le débat législatif, a proposé mardi des changements majeurs.
Un engagement d'Emmanuel Macron. Elle a publié un rapport très attendu, le dernier avant le début du processus législatif. Initialement prévue au Parlement avant fin 2018, la révision de la loi de bioéthique a été repoussée en raison, selon l'exécutif, de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l'été. Son volet le plus sensible est l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, comme Emmanuel Macron s'y était engagé pendant sa campagne. Et La mission de l'Assemblée nationale prend parti pour cette mesure.
"L'ouverture de l'accès à l'AMP (assistance médicale à la procréation, nom officiel de la PMA, ndlr) apparaît comme une nouvelle étape sur le long chemin de l'émancipation des femmes (...) et sur celui de la reconnaissance de toutes les familles", estime la mission. Son rapporteur est le député LREM Jean-Louis Touraine, favorable à l'extension de la PMA, et son président le député LR Xavier Breton, qui y est opposé. "Aucun élément probant n'a jamais été apporté à l'appui des thèses qui agitent l'idée d'un enfant perturbé (...) par le fait qu'il grandirait dans un cadre familial 'non traditionnel'", souligne le rapport.
Un mode de conception porté sur l'état civil. La prise en charge de la PMA par la Sécu serait assurée "dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels". Pour établir la filiation, un nouveau régime serait créé pour les couples bénéficiaires d'une PMA, qu'il s'agisse d'hétérosexuels ou d'homosexuelles. Au moment de la déclaration de naissance, ils devraient transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée" rédigée devant notaire avant la PMA. Le fait qu'un enfant soit né par PMA serait donc porté sur son état civil, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette solution "fait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception", reconnaît le rapport.
Levée de l'anonymat des donneurs de sperme. En outre, la mission préconise la levée de l'anonymat des donneurs de sperme, mesure réclamée par des associations. Les enfants conçus par PMA pourraient connaître l'identité du donneur sur simple demande, dès leurs 18 ans, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les dons précédant la loi, l'accord du donneur serait obligatoire. Le rapport fait valoir que les tests ADN via internet, interdits en France mais facilement accessibles sur des sites étrangers, rendent l'anonymat du donneur "quasi caduc".
Avis favorable à la PMA post-mortem. Selon la mission, l'ouverture de la PMA aux femmes seules imposerait d'autoriser la PMA post-mortem. La conjointe d'un homme décédé aurait le droit de se faire inséminer avec son sperme (au cas où il l'ait congelé avant son décès) ou de se faire implanter un embryon conçu in vitro avant le décès. "On ne peut à la fois, d'un côté, permettre à des femmes seules d'accomplir un projet de maternité solo et, d'un autre côté, interdire à une femme frappée par un accident de la vie de poursuivre un projet parental mûrement réfléchi", selon le texte.
Pas pour la GPA. Enfin, la mission considère qu'il faut maintenir l'interdiction de la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse), tout en reconnaissant à l'état civil les enfants conçus grâce à une GPA pratiquée à l'étranger.
Greffes et "don altruiste". Au-delà des mesures concernant la procréation, le rapport propose d'autres changements d'importance. Il souhaite ainsi assouplir le cadre des recherches sur l'embryon, interdites jusqu'en 2013 et aujourd'hui strictement réglementées. Parmi les mesures envisagées, l'allongement de la durée de culture de l'embryon sur lequel sont effectuées des recherches et l'autorisation de la création d'embryons transgéniques. Enfin, le rapport préconise d'étendre le cercle des donneurs d'organes pour les greffes réalisées à partir d'un donneur vivant. Un "don altruiste" serait permis en faveur d'un inconnu, de façon anonyme. Aujourd'hui, on ne peut donner un organe (un rein ou une partie du foie) que pour un proche.