La cour d'appel de Paris pouvait-elle ordonner la reprise des traitements de Vincent Lambert le 20 mai ? La Cour de cassation examine lundi cette question juridique déterminante pour l'avenir de ce patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire se réunit à partir de 14 heures en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, et devrait selon toute vraisemblance rendre sa décision sous quelques jours. Elle n'est pas appelée à statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des soins mais à trancher un débat très technique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent.
La reprise inattendue des traitements
Après des années de procédures entre les membres d'une famille déchirée, l'équipe du CHU de Reims qui s'occupe de Vincent Lambert avait débuté le 20 mai l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation le maintenant en vie dans un état végétatif irréversible. Mais quelques heures plus tard, la cour d'appel de Paris, saisie par les parents qui dénonçaient une "folie", ordonnait contre toute attente la reprise de ces traitements, comme demandé par un comité de l'ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier.
La stricte application du droit
L'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient pourvus en cassation. Dans son avis écrit, qu'il soutiendra oralement à l'audience, le procureur général François Molins, dont le rôle est de défendre la loi, préconise de casser la décision de la cour d'appel. Et ce "sans renvoi" devant une autre juridiction. Une prise de position strictement basée sur le droit, et dont se réjouit François Lambert, le neveu de Vincent Lambert. "Ce que j’attends c’est la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui est un arrêt extrêmement militant, il faut dire les choses. Fatalement, la Cour de cassation est là pour faire du droit, et si elle fait du droit elle ne peut que casser cet arrêt", soutient-il au micro d’Europe 1.
Vers un nouvel arrêt des traitements ?
Si une telle cassation intervenait, cela pourrait ouvrir la voie, indirectement, à un nouvel arrêt de l'hydratation et l'alimentation prodigués à cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008. Les débats devraient porter principalement sur la compétence de la cour d'appel, juge judiciaire. Mais aussi sur la force des demandes du comité de l'ONU. De tels litiges relèvent habituellement de la justice administrative. En avril, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, avait de nouveau validé la décision médicale d'arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lui avait donné raison.