L'Etat français ne peut être tenu responsable de la mort de Mireille Bernard, violée puis assassinée par son époux en 2007, à Vannes, alors que celui-ci avait été laissé en liberté par un magistrat après sa mise en examen. C’est la décision rendue mardi par la cour d'appel de Paris confirmant une décision prise en première instance. Les magistrats ont estimé que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée dans cette affaire et qu’il n'existait "aucune déficience caractérisée" de l'institution judiciaire.
12 balles de carabine
En 2007, Mireille Bernard avait dénoncé les violences que lui faisait subir son mari et avait quitté le domicile conjugal avec ses trois enfants. Son époux, mis en examen pour des viols avec actes de barbarie et des menaces de mort, avait été laissé en liberté par un juge de la liberté et de la détention. Le parquet avait alors fait appel de la décision. Mais avant que l'audience ne se tienne, le mari s'était rendu à Vannes, où son épouse participait à un jury d’examen, et l’avait tuée de 12 balles de carabine, alors qu’elle sortait de son hôtel. Il avait ensuite retourné l'arme contre lui et s'était suicidé.
La soeur de la victime avait alors engagé une bataille judiciaire et assigné l'Etat pour faute lourde, estimant que la dangerosité potentielle de son beau-frère aurait dû conduire à son placement en détention provisoire en attendant le jugement.
Un pourvoi en cassation
"Avec cette décision, je me dis qu'on est devant un triple abandon judiciaire", a réagi Véronique Bernard : "le premier a conduit à l'assassinat de ma soeur, et le deuxième et le troisième (les décisions de première instance et d'appel, ndlr), c'est l'institution judiciaire qui se décharge de toute responsabilité" a-t-elle ajouté.
"Etant donné le contexte actuel, je pense que les magistrats sont en position de force et qu’ils font une confusion totale entre l’indépendance et leurs responsabilités", a-t-elle ajouté, au micro d’Europe 1. Véronique Bernard compte désormais se pourvoir en cassation. "J'irai jusqu'au bout. Peu importe le temps qu'il faudra."