La France n'incarcérera plus les étrangers sans papiers au seul motif qu'ils refuseraient d'être expulsés, en application d'une décision de la justice européenne qui s’applique aussi à l'Hexagone.
C’est un changement de taille pour les procédures de contrôle des migrants. Mais Paris a néanmoins tenu à préciser qu’il maintiendra le dispositif de garde à vue et de rétention administrative en cas de séjour irrégulier.
Un changement de procédure
Auparavant, la procédure voulait qu’une personne sans-papiers interpellée était placée en garde à vue. Dans le même temps, la préfecture émettait une obligation de quitter le territoire, ce qui autorisait les forces de l’ordre à placer la personne visée en centre de rétention.
Désormais, un sans-papiers interpellé ne pourra être gardé à vue que durant les quatre heures légales, le temps de vérifier son identité. Mais il ne pourra pas être incarcéré pour la seule absence de papiers et sera donc libéré. Ce n’est qu’après avoir reçu une obligation de quitter le territoire et, s’il ne la respecte pas, qu’il sera ensuite placé en centre de rétention.
Le placement en détention ne sera par ailleurs possible qu’en cas de "comportements de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs)", a précisé le ministère de la Justice.
Une décision à l’origine européenne
A l’origine de ce changement de jurisprudence, un arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d'un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays. Le droit européen s’imposant à la France, la Chancellerie a diffusé aux cours d'appel et aux parquets une circulaire précisant la "portée" de cette décision.
D’autant que les tribunaux français rendaient des jugements souvent opposés : décisions favorables aux étrangers à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées.