Deux décrets ont paru jeudi au Journal officiel (JO) sur la réglementation de la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux (instrument, appareillages, équipement pour la santé).
La loi de décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, votée à la suite du scandale Mediator, avait instauré un mécanisme de contrôle "a priori" pour les publicités destinés aux professionnels de santé à l'identique du contrôle préalable déjà en place pour les publicités destinées au grand public.
"Le décret précise les modalités d'application de cette mesure en prévoyant, notamment, un régime d'autorisation tacite des demandes de visa. Il procède également à une actualisation de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité des médicaments", explique le JO dans une notice préliminaire.