La décision. Une amende pour un excès de vitesse ou un PV pour mauvais stationnement avec une voiture de fonction ? Votre patron ne peut pas vous demander de payer à la place de l'entreprise. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en ce sens.
Pour la justice, un salarié n'a donc pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l'entreprise. Et même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d'un salarié. Elles restent à la charge de l'entreprise, estime la Cour de cassation.
Une "amende illicite". En effet, selon les Sages, faire payer le salarié reviendrait à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Car seule une "faute lourde" du salarié permet à un employeur de lui réclamer de l'argent. Or une faute lourde est une faute commise par l'employé dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.
Usage pro ou perso, c'est pareil. Et aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise, rappelle la Cour de cassation. La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.