Le tribunal de commerce de Toulon, qui a confirmé jeudi la validité des contrats de la société Allianz, assureur de PIP, en a en revanche limité la validité au territoire français, excluant la possibilité d'indemniser des patientes étrangères, indique le jugement.
"L'obligation d'assurance des fabricants concerne la réparation des conséquences dommageables causées par les dispositifs médicaux dont l'acte chirurgical d'implantation est intervenu dans le périmètre du territoire français, ce qui exclut de son champ d'application les dommages survenus à l'étranger", indiquent les juges dans leurs motivations.