L'avocat du fondateur de l'ancienne société d'implants mammaires PIP, Jean-Claude Mas, qui doit comparaître à partir de mercredi devant le tribunal correctionnel de Marseille, va demander le renvoi du procès, son client ayant reçu une convocation non datée, qui est donc "nulle", a-t-il annoncé jeudi. "J'entends dès le début du procès soulever un certain nombre de nullités et je vais demander à ce que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure", a affirmé Me Yves Haddad lors d'une conférence de presse à Toulon.
Il invoque pour ce faire "la citation à comparaître jeudi devant le tribunal correctionnel, qui a été remise à M. Mas par un gendarme et qui n'est pas datée". Selon le code de procédure pénale, "une citation non datée est nulle", a fait valoir l'avocat, ajoutant que si le prévenu se présentait au procès, la nullité était "couverte" mais que le président du tribunal devait, "à la demande de l'intéressé, renvoyer le procès à une date ultérieure". Ce qui serait un "flop judiciaire", la procédure ayant coûté "aux deniers publics quelque 800.000 euros". "Est-ce qu'on peut imaginer, avec toutes les précautions que le parquet de Marseille a prises dans cette affaire (...), qu'aucun contrôle n'ait été fait dans la délivrance de cette citation ?", a insisté Me Haddad.