"La France n'a pas été saisie par la Belgique mais si elle l'était, pour ma part, je n'ai pas l'intention de dire oui". Interrogé par Europe 1 mercredi, à la sortie du Conseil des ministres, le ministre de la Justice Michel Mercier a clairement exprimé son refus d'accepter une éventuelle demande du ministère belge de la Justice concernant l'accueil dans un couvent français de l'ex-femme et complice du meurtrier pédophile Marc Dutroux.
La liberté conditionnelle ne pourrait pas être révoquée en France
Lors d'un déplacement au centre pénitentiaire de Fresnes, Michel Mercier l'a répété : "je n'ai pas l'intention de répondre favorablement, je répondrai non pour être plus clair". Le ministre a invoqué deux raisons principales : "à quatre reprises la Belgique a elle-même dit non" à la France dans d'autres dossiers, "donc il n'y a pas d'automaticité à dire oui".
Et surtout, la Belgique a fait spécifier dans la "Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition" de 1964, qui la lie à la France, que "seule la justice belge pourrait statuer sur les éventuels incidents d'une libération exécutée hors de Belgique". Donc le juge d'application des peines français "n'aurait pas de compétence pour assurer le suivi et prendre une éventuelle décision de révocation de la libération conditionnelle", a fait valoir le ministre
Le ministre, qui n'a toujours pas été saisi officiellement de la demande de la Belgique, a précisé qu'il ne s'agissait pas de sa position personnelle mais qu'il en avait "averti" le Premier ministre et le président de la République.
La Belgique semblait, jusque-là, compter sur l'accueil en France de Michelle Martin. Mardi, le ministre belge de la Justice, Stefaan De Clerck, déclarait ainsi que les conditions de l'accueil devaient être confirmées par la France, sans sembler envisager un refus. Le même jour, le procureur général de Mons, Claude Michaux parlait d'"une "question de semaines". Le couvent où devrait être accueillie l’ancienne institutrice, qui a purgé près de quinze ans depuis son arrestation en 1996, a même, selon lui, déjà été choisi avec le "parfait accord" des religieuses.
Des appels en Belgique pour un refus français
Claude Eerdekens, un député belge, vice-président de la commission d'enquête sur l'affaire Dutroux, avait en tout cas exhorté Paris à refuser mercredi matin sur Europe 1. "Je me mets à la place du peuple de France qui subit une décision d'un tribunal belge d'application des peines. Les autorités judiciaires françaises pourraient peut-être, c'est un espoir que je formule pour les familles des victimes, ne pas accepter cette personne sur son territoire", a-t-il confié tout en déplorant que la loi belge ne prévoit pas "de procédure d'appel".