Le Conseil constitutionnel a censuré près de la moitié des articles de la loi sur le système de santé, adoptée le 13 juillet par le Parlement, validant toutefois les dispositions supprimant les contraintes imposées aux médecins libéraux, selon un communiqué. Cette loi, présentée par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, modifiait certains articles de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST), datant de juillet 2009.
Trente articles sur les 65 que comportait la loi Fourcade ont été retoqués.Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés de l'opposition, a ainsi censuré des amendements dépourvus de lien avec le texte initial dits "cavaliers" et ceux qui n'étaient pas en relation avec une disposition encore en discussion, selon la règle de "l'entonnoir".
La loi Fourcade supprime notamment certaines contraintes imposant aux médecins de consacrer une partie de leur temps de travail dans les "déserts médicaux". Ces dispositions les plus sensibles, qui étaient ardemment réclamée par les syndicats de médecins libéraux majoritaires, n'ont pas été censurées par les Sages du Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait accepté que ces contraintes soient remplacées par des incitations financières, qui figurent dans la convention médicale que viennent de signer fin juillet les syndicats médicaux et l'Assurance maladie.
Parmi les articles censurés figurent notamment des dispositions auxquelles les médecins libéraux tenaient beaucoup, comme la mutualisation des risques encourus au titre de leur responsabilité civile professionnelle (article 56). Un autre article important (art. 54) de la loi Fourcade prévoyait à titre expérimental sur trois ans que les mutuelles remboursent mieux les adhérents ayant choisi les professionnels de santé membres de leurs réseaux.