C’est la première fois qu’un tribunal se prononçait sur la levée de l’anonymat des donneurs de sperme. Le tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, a rejeté jeudi la requête d’une jeune femme de 32 ans née par insémination artificielle.
Obtenir des informations sur le donneur
Ce n'est qu'en 2009 que cette avocate au barreau de Lyon a appris comment elle avait été conçue. Depuis en quête d'identité, elle réclamait au tribunal à pouvoir contacter, de façon confidentielle, son donneur pour lui demander s’il était d’accord pour dévoiler son identité, ou du moins des informations identifiantes, et qu’elle avait été la motivation de son don. Mais elle a bien fait comprendre à la justice que ce n'était pas dans le but de trouver un père de substitution : "je n’ai qu’un père et ce n’est pas mon donneur. Mon père, c’est celui qui a changé mes couches. Il sait très bien où est sa place".
A travers cette démarche, la jeune femme souhaitait également savoir si son frère - né aussi par insémination artificielle - est issu du même donneur.
Faute d'avoir obtenu gain de cause auprès de l'administration, elle avait saisi la justice, en s'appuyant notamment sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le "respect de la vie privée et familiale", qui reconnaît un droit à l'accès aux origines
La jeune femme réclamait par ailleurs 100.000 euros de dommages et intérêts au Cecos (Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme) et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu'à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. Une somme qu’elle demandait au titre du préjudice "moral et médical", pour la crise qu'elle dit traverser depuis sa découverte.
Une demande irrecevable
Dans son jugement, le tribunal a estimé que la demande de la requérante était irrecevable, considérant notamment que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes lors d'une insémination artificielle constituaient un secret protégé par la loi. Lors de l'audience, le 31 mai, la rapporteur publique avait demandé au tribunal de rejeter cette requête. "C'est à bon droit que l'administration a refusé ces demandes", avait-elle estimé, jugeant la législation française, qui garantit l'anonymat des donneurs, conforme à la CEDH.
Le don de sperme est anonyme en France depuis son autorisation en 1973. Il y a deux ans, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, avait proposé une levée partielle de cet anonymat. Elle s’appuyait sur le modèle du Conseil national d'accès aux origines personnelles, créé en 2002, et qui aide les enfants nés d'un accouchement sous X à connaître leurs origines. Cette proposition avait été rejetée par les députés et sénateurs lors de l'examen en 2011.