Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi le recours de l'ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, contre sa nomination début août 2012 comme avocat général à Paris, estimant notamment que la décision n'avait pas "le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée".
Pour défendre son recours, l'ancien procureur de Nanterre avait mis en avant le fait que cette nomination était venue contrecarrer son projet de s'inscrire au barreau de Paris puisque, devenu magistrat à la cour d'appel de la capitale, le statut de la magistrature lui interdisait de devenir avocat dans cette même juridiction. Pour la plus haute juridiction administrative, "une telle circonstance ne révèle pas un motif disciplinaire", dans la mesure où la demande de mise en disponibilité, qui devait permettre à Philippe Courroye de s'inscrire au barreau, avait été faite "peu avant" la notification de sa mutation.