Le tribunal de grande instance de Paris a annulé mardi la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.
Le TGI de Paris dit que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ d'application de l'article 105 de la loi de finances 2012 votée en décembre 2011, selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie.
L'instauration de la journée de carence a été décidée par le gouvernement Fillon dans un souci d'économie. L'article 105 y stipule que "les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé". Sont visés les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux.
Le syndicat SUD RATP, qui a saisi les juges du fond dans une assignation en février, contestait l'application du texte contrevenant, selon lui, aux dispositions statutaires sans que celles-ci n'aient été modifiées.