La garde-à-vue en voie d'être réformée

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Le projet de réforme de la garde-à-vue a été présenté pour consultation au Conseil d'Etat, a annoncé mardi la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. La garde à vue, qui peut durer jusqu'à 48 heures en droit commun et quatre jours en matière de terrorisme et trafic de drogue, sera limitée aux délits ou crimes passibles de prison, a déclaré le ministère. Le projet de réforme crée aussi une nouvelle audition "libre", pour remplacer les interrogatoires coercitifs. L'avocat devrait avoir davantage accès au dossier et aux interrogatoires. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet la procédure actuelle contraire aux droits fondamentaux, et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. Les avocats contestent ce projet: ils demandent notamment un accès total au dossier et aux interrogatoires.