La France devrait interdire les châtiments corporels infligés aux enfants et raccourcir la détention préventive des mineurs pour respecter la Charte sociale européenne, selon les conclusions du Comité européen des droits sociaux publiées cette semaine. Elle devrait aussi introduire dans sa législation une interdiction absolue de travail pour les mineurs, en dehors du cadre de la formation professionnelle, a ajouté ce comité d'experts indépendants, lié au Conseil de l'Europe et chargé de vérifier le respect de la Charte sociale européenne.
En France, "aucun texte spécifique n'interdit les châtiments corporels mais le code pénal réprime tout acte de violence", relève le Comité. Les autorités françaises considèrent donc qu'il est inutile de "légiférer davantage", poursuit-il. Mais "quelques décisions juridictionnelles ont admis l'emploi du droit de correction par les parents, les enseignants et les éducateurs, à condition qu’il soit inoffensif, modéré et qu'il vise à maintenir l'ordre scolaire et la discipline". Pour ce Comité, le respect de la Charte impliquerait des dispositions "qui permettent d'interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’égard des enfants".
La France devrait aussi raccourcir la durée de détention préventive des mineurs, selon le même Comité, qui la juge excessive. La législation française devrait aussi prévoir "une interdiction absolue du travail avant 18 ans pour des activités dangereuses en dehors du cadre de la formation professionnelle", estime le Comité. Dans son rapport 2011, le Comité européen des droits sociaux a aussi relevé des non-conformités liées à l'absence de garantie pour les salariées françaises d'une rémunération des pauses d'allaitement, et au fait que cette pause n'était pas prévue pour les femmes employées dans la Fonction publique.