Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, a annoncé vendredi sa décision de contester devant le Conseil d'Etat, du fait de son "imprécision", le décret permettant aux ex-ministres et aux parlementaires de devenir avocats sans passer d'examen.
Ce décret, publié mercredi au Journal officiel, dispense de la "formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi (...) pendant huit années".
Il crée donc une nouvelle "passerelle" d'accès au métier d'avocat, sur le modèle de celles existant déjà pour les conseillers d'Etat, magistrats de la Cour des comptes, professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique, juristes d'entreprise, notaires...
La formulation du décret "est d'une totale imprécision", a estimé dans un communiqué Me Charrière-Bournazel, en se demandant ce que signifient "exercé des responsabilités publiques" ou "participation directe à l'élaboration de la loi". Cette imprécision "justifie le recours que j'ai demandé" à Me Didier Le Prado (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) "de former devant le Conseil d'État", écrit-il.