Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation, et non des biens propres à celui qui les reçoit. En cas de divorce, ces indemnités doivent donc être partagées entre les époux lors des opérations de liquidation, car elles sont entrées dans la communauté au même titre que les salaires.
Il y a tout de même une exception : les sommes données en réparation d'un préjudice personnel, qu'il soit corporel ou moral, ne se partagent pas. Mais l'époux bénéficiaire doit prouver qu'il s'agissait de réparer son préjudice personnel. Car selon la règle générale posée par la Cour de cassation, "les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne".
Lorsque l'entreprise, transigeant avec un salarié qu'elle licencie, verse une somme forfaitaire sans préciser si elle répare un dommage strictement personnel, la somme entière tombe donc dans la communauté, au même titre que les salaires.