Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi une requête de référé de la société Navx, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers pour les GPS, qui contestait un décret paru le 4 janvier interdisant les avertisseurs de radar, selon un communiqué de la haute juridiction.
Le Conseil d'Etat fait valoir dans son ordonnance de référé que "la condition d'urgence ne peut être remplie" car le décret avait été annoncé "à la mi-2011" et que la société Navx aurait dû "durant les mois de préparation de la mesure (...) revoir son offre pour s'adapter au nouveau contexte".
"Nous sommes déçus que le Conseil d'Etat n'ait pas véritablement donné de réponse à notre argumentation sur le fait que ce décret interfère et limite la liberté d'expression et la libre circulation entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes, ni confidentielles", a commenté l'avocat de Navx, Me Ron Soffer, citant "l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme".
Le décret paru le 4 janvier comporte une longue série de mesures grâce auxquelles le gouvernement veut faire baisser l'accidentalité routière, dont l'interdiction des avertisseurs de radars routiers, jusque-là autorisés.