Affaire Dany Leprince : pas de faute de l'Etat

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avec AFP

La justice a estimé mercredi que l'Etat n'a commis aucune faute au sujet de la destruction des scellés en 2001 dans l'affaire Dany Leprince, condamné à la perpétuité pour un quadruple meurtre familial. Des membres de la famille de Dany Leprince, soutenus par l'association "Pour la vérité rendue aux victimes du massacre de Thorigné-sur-Dué", avaient assigné l'Etat, mais ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris.

En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, sa belle-soeur et de deux de ses nièces de 7 et 10 ans, à coups de hachoir, victimes retrouvées chez elles, dans le village sarthois de Thorigné-sur-Dué trois ans plus tôt. Il a été libéré le le 19 octobre 2012 avec un bracelet électronique. Accusé par sa femme de l'époque et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait en garde à vue avoué le meurtre de son frère avant de se rétracter. Depuis il a toujours clamé son innocence. Son pourvoi en cassation a été rejeté en mars 1999, et le 6 avril 2011, la Cour de révision a rejeté la requête de Dany Leprince, lui refusant un nouveau procès.

Entre temps, le 9 juillet 2001, les 1,5 tonnes de scellés ont été détruits, comme l'avait ordonné le ministère public. Pour les membres de sa famille qui ont saisi la justice, le procureur a commis une faute lourde en ordonnant la destruction des scellés. Ils invoquaient une perte de chance d'obtenir un nouveau procès permettant d'accéder à la vérité et de faire valoir leurs droits en qualité de victime.

La 1ère chambre civile du TGI de Paris a estimé que le procureur du Mans "a fait une correcte application de la loi" et n'a "commis aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat". Convaincus que "la vérité judiciaire ne correspond pas à la vérité du terrain", ils ont décidé de faire appel, selon leur avocat Me Rémy Nougier.