Abus de biens sociaux: La prescription ne sera pas modifiée

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Le ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, annonce, dans une interview devant être publiée mardi par Le Figaro et lefigaro.fr, que le gouvernement a renoncé à modifier le délai de prescription de l'abus de biens sociaux dans le projet de réforme controversée de la procédure pénale. "J'ai été convaincue par certains arguments", explique la garde des Sceaux. "Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés. Elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique." "Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission", a-t-elle ajouté.