Avorter est un droit en France depuis la loi Veil de 1975 mais 4 Français sur 10 se sentent encore insuffisamment informés, a relevé la ministre de la Santé Marisol Touraine à l'occasion de la journée mondiale pour le droit à l'avortement. Petit rappel de ce que dit la loi en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG).
• Les délais
En France, de par la loi du 4 juillet 2001, relative à la contraception et à l’IVG, qui a modernisé la loi Veil de 1975 une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit 14 semaines après le premier jour des dernières règles.
Le délai dépend de la méthode choisie : l’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse, soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles tandis que l’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines après le début des dernières règles.
• L'entrave à l'IVG, un délit
L'IVG est un droit garanti par la loi et l’entrave à l’IVG constitue donc un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Depuis 2014, le délit d’entrave à l’IVG été étendu à l’accès à l’information sur l’IVG.
• Les récents changements
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG.
• Les évolutions en vue
Le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales ainsi que la suppression du délai de réflexion de sept jours entre deux consultations.