Ce jeudi, l'eurodéputée insoumise, Rima Hassan, a été placée en garde à vue pour "apologie du terrorisme". Remise en liberté, elle sera finalement jugée en juillet prochain malgré l'immunité parlementaire dont elle bénéficie. Pourquoi cette dernière ne s'applique-t-elle pas dans cette affaire ?
Ses soutiens sont vent debout. Rima Hassan, députée du Parlement européen, a été placée en garde à vue ce jeudi dans le cadre d'une affaire pour "apologie du terrorisme". La justice lui reproche un tweet, supprimé depuis, dans lequel elle évoquait la personne de Kozo Okamoto, l'un des auteurs de l'attaque contre l'aéroport de Tel-Aviv par le Front Populaire de libération de la Palestine en 1972.
Ressortie libre, elle sera jugée le 7 juillet prochain. Ses soutiens, dont Manon Aubry, Mathilde Panot ou Jean-Luc Mélenchon, dénoncent une "violation de l'immunité parlementaire" dont Rima Hassan bénéficie grâce à son mandat d'eurodéputée. Mais que disent les règlements et les lois ?
Une "garantie qu'il pourra exercer librement son mandat sans risquer de poursuites arbitraires"
L'ensemble des députés du Parlement européen dispose d'une immunité parlementaire pendant la durée de leur mandat. Cette dernière s'applique aussi bien "dans leur État membre" que "sur le territoire de tout autre État membre", précise le site internet du Parlement européen.
En France, Rima Hassan dispose donc d'une immunité semblable à celle des députés et sénateurs, comme présenté dans l'article 26 de la Constitution : "Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions".
Cette immunité réservée aux parlementaires européens n'est pas un "privilège personnel", mais une "garantie qu'il pourra exercer librement son mandat sans risquer de poursuites arbitraires de nature politique. Elle garantit aussi l'indépendance de l'intégrité du Parlement dans son ensemble et de ses députés", indique l'article 5 alinéa 2 du règlement intérieur du Parlement européen.
"L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit"
Autre élément important concernant cette immunité est que, selon l'article 9 du protocole 7 sur "les privilèges et immunités de l'Union européenne", "l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres".
Le parquet s'est appuyé sur cette notion de "flagrant délit" dans cette affaire concernant Rima Hassan : "Ce placement en garde à vue est possible, sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à la levée de l'immunité parlementaire, dans le cadre de l'enquête de flagrance".
L'eurodéputée Manon Aubry a déclaré qu'en tant que présidente de groupe, elle allait saisir "la présidente du Parlement européen pour que les règles soient respectées". Ici, l'Insoumise évoque les règles qui entourent la levée de l'immunité parlementaire.
Pour que cela se réalise, il faut qu'une "autorité nationale compétente" en fasse la demande au Parlement européen. Cette dernière l'envoie à la commission des affaires juridiques qui rend une recommandation. Celle-ci est présentée en séance plénière. Le Parlement doit ensuite approuver ou rejeter la levée de l'immunité par un vote à la majorité.
