Le Conseil d'État a définitivement validé mercredi, en l'encadrant, la controversée "circulaire Collomb" organisant le recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence, qui avait suscité un vif émoi dans le monde associatif au nom d'une crainte de "tri".
Le Conseil d'État "rejette le recours des associations, tout en précisant l'interprétation qu'il convient de faire de la circulaire contestée", précise la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, qui confirme la décision rendue en référé il y a deux mois. La circulaire du 12 décembre "ne donne aucun pouvoir de contrainte" aux agents chargés de se rendre dans les lieux d'hébergement d'urgence, et notamment pas celui "de pénétrer dans des locaux privés sans l'accord des personnes intéressées", estime la juridiction, qui juge "infondées" les critiques des 28 associations plaignantes (Fédération des acteurs de la solidarité, fondation Abbé Pierre, Secours catholique...)
Un texte "où chacun a pu comprendre ce qu'il voulait". Cette décision était attendue, le rapporteur public ayant invité le Conseil d'État à "une interprétation neutralisante" d'un texte à la "portée ambiguë", où "chacun a pu comprendre ce qu'il voulait ou craignait". Avec cette circulaire, l'État a déjà recensé "4.000 personnes" dans les centres et hôtels sociaux en y envoyant des "équipes mobiles", constituées d'agents des préfectures et de l'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration). Le gouvernement voit là le moyen indispensable pour orienter des publics en fonction de leur situation (réfugiés, déboutés...) et désengorger des centres saturés. Mais les associations, qui dénoncent un "tri", redoutent d'avoir à transmettre des listes et s'inquiètent du sort des personnes en situation irrégulière. Sur ce dernier point le Conseil d'État a vu dans la circulaire un texte "se bornant à rappeler" les dispositions légales pour "obliger des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner régulièrement en France à quitter le territoire français".
Décision contentieuse - 11 avril 2018 : https://t.co/LcbhfrN3Ahpic.twitter.com/SEOWwmUW1m
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 11 avril 2018
Dans le même temps, la juridiction a annulé une autre circulaire datant du 4 décembre et portant sur "l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés", estimant illégale une disposition prévoyant que "les gestionnaires des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile pourront mettre fin, pour certains motifs, à la prise en charge des résidents".