C'est la première fois qu'un ministre en exercice est jugé par un tribunal correctionnel : Alain Griset, ministre des PME, comparaît depuis mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" et "de ses intérêts". Costume anthracite et chemise blanche, il s'est contenté d'un "bonjour, bonjour" à la presse en arrivant dans la salle d'audience de la 11e chambre correctionnelle.
Dès le début de l'audience, son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a plaidé pour le renvoi du procès en estimant notamment que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait "totalement dépassé ce qui relève de sa compétence". Le parquet de Paris avait cité à comparaître Alain Griset, 68 ans, à l'issue d'une enquête ouverte en novembre 2020 après un signalement de la HATVP, qui recueille les déclarations de patrimoine des membres du gouvernement.
Les demandes de l'avocat rejetées
Le défenseur a également demandé que le procès soit suspendu le temps que les investigations pour "abus de confiance" menées par le parquet de Lille soient terminées. Après une suspension d'une heure et vingt minutes, le tribunal a rejeté ces demandes de l'avocat et décidé de reprendre le procès. Initialement prévu le 22 septembre, il avait été renvoyé en raison de "problèmes d'agenda" d'Alain Griset.
Le ministre délégué a omis de déclarer "des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions (PEA), ainsi que le compte espèces associé" pour un montant de 171.000 euros. Ces fonds, selon une source proche du dossier, proviennent du bureau de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, qui avait confié en 2019 quelque 130.000 euros à Alain Griset, son président d'alors, pour qu'il les place sur son PEA.
10 à 12 mois de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende requis
À plusieurs reprises, le ministre a évoqué la "maladresse". Maladresse quand il place à l'été 2019 les 130.000 euros confiés par la Confédération nationale de l'artisanat des métiers du Nord pour les faire fructifier. Maladresse encore quand il décide de ne pas le mentionner sur sa première déclaration de patrimoine, lorsqu'il est nommé ministre, un an plus tard. "Mais maladresse ne veut pas dire malhonnêteté", assure Alain Griset. "J'ai, de A jusqu'à Z, essayé d'être honnête".
La présidente évoque la difficulté pour un banquier de distinguer ses fonds propres et cet argent sur un même compte. Silence dans la salle. "J'engagerai une procédure contre la banque pour défaut de conseil et incapacité", rétorque le ministre, sur la défensive. Une défense qui n'a pas semblé convaincre le procureur de la République. Il requiert 10 à 12 mois de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende. Une peine d'inéligibilité de trois ans est également requise, entraînant automatiquement l'interdiction d'exercer une fonction publique. Le tribunal rendra sa décision le 8 décembre prochain.