Plusieurs mois après l'affaire Lyhanna, l'Assemblée nationale débat d'une "loi intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles. Mais l'article 62, portée par le Parti socialiste, pourrait permettre à des personnes étrangères de se voir octroyer un titre de séjour de deux ans après un simple dépôt de plainte.
C’est un article qui pourrait provoquer une nouvelle polémique sur l'immigration. En plein examen de la "loi intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles, censée répondre aux failles judiciaires de l'affaire Lyhanna, l'article 62 prévoit d'accorder aux étrangers victimes d’agression sexuelle une protection à toute expulsion du territoire. Et ce, qu'elles soient en situation régulière ou irrégulière.
Concrètement, une personne étrangère ayant déposé plainte ne pourra plus faire l'objet d'une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) et une carte de séjour d'une durée de deux ans lui sera délivrée immédiatement.
"Une mesure extrêmement dangereuse"
Cette proposition, portée par le Parti socialiste, est vivement rejetée à droite en raison d'une faille juridique, comme l'explique Pierre Marie-Sève, le directeur de l'Institut pour la justice.
"Le principal problème, c'est que c'est lié au dépôt de plainte. Or, le dépôt de plainte n'est pas une preuve de l'existence des violences sexuelles", soutient-il.
L'homme déplore ainsi que, comme la personne peut "déposer plainte quand elle le veut", il n'y a "donc pas de vraies procédures pénales", tandis que "la protection contre les OQTF, elle, durerait jusqu'à la fin des procédures". "C'est une mesure extrêmement dangereuse, juridiquement très faible et politiquement, à mon sens, désastreuse", a-t-il conclu.
C'est ce que redoutent les députés des Républicains. Car, dans les faits, pour empêcher son expulsion du territoire, un étranger n'aura qu'à déposer plainte dans le seul but d'éviter l'application de son OQTF.
