Le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la controversée loi immigration adoptée mi-décembre, a annoncé lundi son président Laurent Fabius lors des vœux de l'institution à Emmanuel Macron. Le Conseil constitutionnel n'est pas "une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois", a déclaré à deux reprises dans son discours l'ex-Premier ministre socialiste, selon le texte transmis à l'AFP.
"Il faut toujours veiller à respecter l’État de droit"
"Dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’état du droit, mais, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit", a ajouté le président du Conseil constitutionnel, qui a fait l'objet de quatre saisines après l'adoption par le Parlement du texte sur l'immigration, considérablement durci par la droite et voté notamment grâce aux voix du Rassemblement national. Il a tenu à apporter cette "définition claire" après les débats l'an dernier au Parlement sur les "deux questions très sensibles" qu'ont été la réforme des retraites et la loi sur l'immigration, déplorant que son institution se soit retrouvée "au milieu de passions contradictoires et momentanément tumultueuses".
L'année "2023 nous a en effet frappés, mes collègues et moi, par une certaine confusion chez certains entre le droit et la politique", a-t-il expliqué, rappelant que le rôle du Conseil constitutionnel est "quel que soit le texte dont il est saisi de se prononcer en droit". Pour défendre "l'office impartial" de l'institution qu'il préside, Laurent Fabius a fait sienne une déclaration de son prédécesseur Robert Badinter qui avait affirmé qu'une "loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une mauvaise loi n’est pas nécessairement inconstitutionnelle".
Après l'adoption de la loi sur l'immigration, le Conseil constitutionnel a été saisi par Emmanuel Macron lui-même, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et par des députés et sénateurs de gauche. Sur la réforme des retraites, que le gouvernement a fait adopter en mars en recourant à l'arme constitutionnelle du 49.3, Laurent Fabius a rappelé que l'institution qu'il préside avait certes validé la procédure choisie pour son adoption, tout en rappelant que "six cavaliers législatifs" avaient été censurés.