Le gouvernement est "favorable" à des amendements, dans son projet de loi sur l'immigration, qui permettraient d'introduire des mesures pour limiter le regroupement familial, a affirmé mardi le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin lors d'une audition parlementaire. En l'état, le texte présenté le 1er février en Conseil des ministres et qui doit être examiné à partir de la fin mars au Sénat - contrôlé par la droite - ne prévoit aucune disposition sur le sujet, "mais j'ai entendu beaucoup de sénateurs (...) proposer des restrictions", a relevé le ministre de l'Intérieur, auditionné par la commission des Lois du Sénat.
Trois pistes de "restrictions"
"Je serais favorable (...) à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution", a-t-il déclaré, énumérant trois pistes de "restrictions" de ce droit. Le premier, a-t-il expliqué, pourrait consister à rediscuter des conditions d'accueil (taille du logement, revenus, durée de présence sur le territoire...) demandées aux étrangers qui souhaitent faire venir leur famille en France.
"Est-ce que 1.800 euros pour deux personnes ça suffit ?", a ainsi interrogé Gérald Darmanin. "Donc si le Sénat allait vers des modifications" qui imposeraient "un logement plus grand, une rémunération plus forte et surtout une condition de présence plus longue sur le territoire national, ça me paraîtrait de bon sens", a-t-il poursuivi.
Imposer des tests linguistiques
L'autre piste concerne les réfugiés qui ont droit à une "réunification familiale", qu'il souhaite restreindre à la stricte cellule familiale. "Quand on donne l'asile à quelqu'un, qu'on le donne à sa famille ça (ne) me paraît pas choquant. Mais faut-il le donner à sa famille au sens large", a-t-il encore interrogé, évoquant les "demi-frères" et "demi-sœurs" parfois inclus. "Il y a des abus, incontestablement", a-t-il insisté, appelant à limiter cette réunification "à la stricte famille, en définissant c'est quoi la famille au sens français du terme".
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Enfin, Gérald Darmanin s'est dit ouvert au fait d'imposer des tests linguistiques et de "valeurs de la République" aux membres de la famille demandant un visa de regroupement familial. Si de telles mesures étaient adoptées par la loi intitulée "Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", cela "limiterait pour la première fois dans le droit français" le regroupement familial, a assuré à l'AFP l'entourage du ministre. En 2022, la France a délivré 33.735 premiers titres de séjour au motif d'un regroupement familial ou d'une réunification familiale.