Le Conseil d'État annule le décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Ce décret était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim, dans le Haut-Rhin.
Ce décret était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim, dans le Haut-Rhin. © SEBASTIEN BOZON / AFP
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avec AFP , modifié à
Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de fermer la centrale nucléaire française n'avait pas été "légalement prise", EDF n'ayant pas été informé. 

Le Conseil d'État a annulé jeudi le décret d'avril 2017 sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, jugeant que cette décision n'avait pas été "légalement prise", EDF n'ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture.

"Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé", écrit le Conseil d'État. Et ce car "l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", c'est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative. 

Le "bien fondé" de la fermeture pas remis en question. Le gouvernement n'avait pas attendu la demande formelle de la part d'EDF pour publier son décret. Cette demande ne sera faite que "dans les six mois précédant" la mise en service de l'EPR de Flamanville, dans la Manche, avait alors précisé l'électricien. À l'audience au Conseil d'État, le 12 octobre, le rapporteur public s'était prononcé pour l'annulation du décret, jugeant que "le vice juridique" lui "semblait trop grave pour passer outre". "Cette proposition n'a rien à voir avec le bien-fondé" de la fermeture de la centrale nucléaire, s'était-il cependant empressé de préciser. "Il ne s'agit pas de dire qu'on ne peut pas fermer Fessenheim", avait-il dit.

Le gouvernement devra prendre un nouveau décret. Le décret, publié alors que Ségolène Royal était ministre de l'Environnement et de l'Energie, était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, ainsi que par les syndicats CFE-CGC Energies et FO Energies et mines. Après cette annulation, le gouvernement devra prendre un nouveau décret pour la fermeture de la centrale.

Une fermeture maintes fois repoussée. Mise en service en 1977, Fessenheim, est la doyenne des centrales encore en activité en France. Sa fermeture, qui était une promesse de l'ex-président François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d'un nouveau retard dans l'entrée en service de l'EPR de Flamanville dans la Manche.