Le Conseil constitutionnel a validé une disposition décriée concernant les examens osseux pratiqués pour déterminer l'âge des jeunes migrants.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi, qui était attaquée par un jeune Guinéen et des associations. Les Sages ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d'erreur significative". Mais ils ont jugé "qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi.
Ainsi la loi impose la mention de cette marge d'erreur dans les résultats des tests. De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. "Le doute profite à l'intéressé", selon le texte. "Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble de ces garanties", écrivent les "Sages".
La déception des associations requérantes. De plus, dans cette décision, le Conseil constitutionnel "consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant". Les "Sages" imposent "que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge"."Si nous n'obtenons pas l'interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l'intérêt supérieur de l'enfant est une exigence constitutionnelle", a réagi l'avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), Patrice Spinosi.
"On est extrêmement déçus", a commenté de son côté Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde qui faisait partie des associations plaignantes. "On aurait aimé que la France s'honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise" qui ont banni ces tests, a-t-elle ajouté.