La proposition de loi LR "anticasseurs", mise à l'ordre du jour par le gouvernement à la faveur de la crise des "gilets jaunes", a été largement réécrite mercredi par les députés en commission.
En vue d'une nouvelle formulation qui sera proposée par le gouvernement en séance la semaine prochaine, les parlementaires ont notamment supprimé son article 1er, qui était contesté jusqu'au sein de la majorité. Il prévoyait que le préfet puisse autoriser "pendant les six heures qui précèdent" une manifestation et jusqu'à dispersion, "dans un périmètre délimité", des palpations de sécurité et fouilles de sacs.
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Un mécanisme de contrôle sur les mesures de police administrative. Alors que la proposition de loi, déjà votée par le Sénat en octobre, prévoyait la création d'un fichier national des personnes interdites de manifestations, la commission des Lois est revenue sur cette idée, adoptant un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) pour que les interdictions judiciaires de manifester soient plutôt inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). Les députés ont aussi introduit, via des amendements LREM, un mécanisme de contrôle et d'évaluation parlementaires sur les mesures de police administrative du texte.
Ils ont aussi mieux circonscrit le nouveau délit de dissimulation du visage dans une manifestation ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de manifester, et ont également supprimé l'évolution envisagée sur le port d'arme lors d'une manifestation, qui est déjà réprimé.
L'Assemblée examinera le texte mardi et mercredi. Enfin, concernant le principe du "casseur payeur", les députés ont prévu que l'Etat pourra exercer son recours sur le plan civil contre toute personne à l'encontre de laquelle sera rapportée la preuve qu'elle a participé aux faits dommageables. Le texte ainsi amendé sera examiné dans l'hémicycle mardi et mercredi prochains.