Le projet de loi "casseurs-payeurs" doit être examiné au Sénat à partir du 27 octobre. Le texte prévoit notamment de renforcer la responsabilité civile des personnes impliquées dans des violences ou des dégradations, mais aussi de permettre, sous certaines conditions, la saisie d'allocations familiales et d'aides au logement pour recouvrer des dommages et intérêts.
Invitée de la Grande interview Europe 1-CNews lundi 5 octobre, la porte-parole du gouvernement et ministre de l'Énergie Maud Bregeon a annoncé que le projet de loi "casseurs-payeurs" sera examiné au Sénat le 27 octobre, dans le contexte des violences autour du mouvement lycéen.
Présenté par le Premier ministre Sébastien Lecornu en Conseil des ministres, ce texte, publié sur le site du Sénat, entend faire davantage contribuer les personnes impliquées dans des violences ou des dégradations commises dans l'espace public à la réparation des dommages. Europe 1 fait le point.
Jusqu'à 10.000 euros pour les personnes impliquées dans des violences
Le principal dispositif figure dans l'article 1er. Il prévoit qu'une personne "ayant participé sciemment à un groupement" dans lequel ont été commis des violences volontaires contre les personnes, des vols, des destructions ou des dégradations puisse être tenue de réparer les dommages causés par les participants.
Cette responsabilité serait "solidaire" : autrement dit, une victime pourrait demander réparation à l'une des personnes considérées comme responsables, même si celle-ci n'est pas nécessairement l'auteur matériel du dommage. Le montant de cette responsabilité serait plafonné à 10.000 euros par personne.
Le dispositif viserait également les participants à un attroupement. Une personne qui continuerait volontairement à y participer après les sommations de dispersion des forces de l'ordre pourrait être tenue solidairement responsable des dommages causés ensuite par les participants, à condition qu'elle ait connaissance des violences, vols ou dégradations commis.
L'État pourrait se retourner contre les responsables
Le texte modifie également les règles concernant l'indemnisation des dommages causés lors d'attroupements. Lorsqu'il indemnise une victime, l'État pourrait exercer une "action récursoire" contre les auteurs des dommages, mais aussi contre les personnes considérées comme solidairement responsables en application du nouveau dispositif.
Concrètement, l'État pourrait donc, après avoir indemnisé une victime, réclamer le remboursement des sommes versées aux personnes responsables. Il pourrait choisir de recouvrer sa créance auprès d'un ou plusieurs débiteurs solidaires.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour l'État de conclure une transaction avec les débiteurs, y compris lorsqu'ils sont mineurs, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Une partie de la dette pourrait alors être remplacée par des "obligations restauratives d'intérêt général", consistant à participer à des actions d'intérêt général au profit de l'État.
Les victimes pourraient plus facilement se constituer partie civile
Le texte prévoit également une mesure de procédure pénale destinée à faciliter l'indemnisation des victimes. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le tribunal pour statuer sur les intérêts civils, une victime qui n'aurait pas été informée de la première audience pourrait encore se constituer partie civile lors de cette audience consacrée aux dommages et intérêts.
L'objectif est de permettre à des victimes qui n'ont pas pu se manifester lors de l'audience initiale de demander malgré tout réparation.
Les allocations familiales pourraient être saisies
Autre mesure importante du texte : la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour recouvrer des dommages et intérêts. Le projet prévoit ainsi que les allocations familiales puissent être saisies lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à verser des dommages et intérêts, notamment lorsqu'elle est responsable du dommage causé par son enfant dont elle répond civilement.
Cette possibilité ne serait toutefois pas prioritaire sur certaines autres créances. Le texte précise notamment que le recouvrement de certaines sommes dues au titre du code de la sécurité sociale passerait avant celui des dommages et intérêts.
Les aides au logement également concernées
Le dispositif serait aussi étendu aux aides personnelles au logement. Le texte prévoit leur saisie pour recouvrer des dommages et intérêts dus à la suite d'une condamnation définitive. Là encore, certaines autres créances et certains paiements resteraient prioritaires.
La saisie des aides au logement ne pourrait par ailleurs pas intervenir dans certaines situations prévues par le code de la construction et de l'habitation, notamment lorsqu'un signalement a été effectué dans le cadre du dispositif prévu pour protéger les bénéficiaires.
