Corse dans la Constitution : strict encadrement dans le projet de l'exécutif

Le projet d'article a notamment été travaillé par Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.
Le projet d'article a notamment été travaillé par Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur. © LUDOVIC MARIN / AFP
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avec AFP
Revendication nationaliste retenue par le chef de l'État lors de sa visite en Corse en février, le nouvel article 72-5 de la Loi fondamentale doit entériner le statut particulier de la collectivité créée en 2015.

Le projet d'article consacré à la Corse dans la Constitution prévoit un strict encadrement des "adaptations" qui pourront être décidées par la collectivité de Corse, selon le texte de l'exécutif que s'est procuré jeudi l'AFP.

Comme prévu, le nouvel article 72-5 de la Loi fondamentale doit entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. "Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales", stipule le projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d'État. Il s'agit d'une des rares revendications nationalistes retenues par Emmanuel Macron lors de sa visite en Corse début février.

Pas de mention d'une "autonomie". Le projet de loi précise que "ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement". Autre limite ajoutée: il ne pourra y avoir de décision locale "lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti". Le projet d'article, qui avait été travaillé par Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, avait suscité la déception et l'inquiétude de l'exécutif nationaliste corse, qui souhaitait notamment une mention d'une "autonomie".

Gardes-fous.La Corse "trouvera sa place dans notre Constitution ce qui permettra d'adapter les lois de la République aux spécificités insulaires et sous le contrôle du Parlement", avait indiqué le Premier ministre la semaine dernière, en présentant ses arbitrages sur l'ensemble de la réforme des institutions. "Les sénateurs (à majorité de droite, ndlr) sont très attentifs: il faut trouver un point d'équilibre", glissait il y a peu un conseiller parlementaire. Le président de la chambre haute Gérard Larcher a notamment prévenu que "le Sénat est extrêmement attaché à la non-fragmentation de la République". Le projet de loi constitutionnel prévoit en outre que les collectivités locales de métropole et d'outre-mer pourront adapter les règles dans leurs domaines de compétence, ce qu'Édouard Philippe a présenté comme un "pacte girondin". Des garde-fous du même ordre sont fixés.