Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République saisie pour avis

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Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir violé le secret professionnel inhérent à sa fonction de ministre.
Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir violé le secret professionnel inhérent à sa fonction de ministre. © GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
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L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas aurait transmis un rapport confidentiel au député Thierry Solère sur l'enquête qui le visait.

La Cour de justice de la République a été saisie jeudi concernant une possible "violation de secret professionnel" par l'ex-Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. L'ancien ministre de la Justice, soupçonné d'avoir transmis un rapport confidentiel au député Thierry Solère sur l'enquête pour fraude fiscale qui le visait, est dans l’œil du cyclone depuis les révélations du Canard enchaîné, mercredi. La Cour de Justice de la République est la seule institution habilitée à juger les actes des membres du gouvernement. 

Prévenu via Telegram. Selon le journal satirique, Jean-Jacques Urvoas a envoyé à son ami député une synthèse de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur l'enquête pour suspicion de fraude fiscale le visant via la messagerie cryptée Telegram, entre les deux tours de l'élection présidentielle. L'ex-député Les Républicains - qui a depuis participé à la  création d'un groupe distinct à l'Assemblée - pensait alors pouvoir rejoindre le gouvernement en cas d'élection d'Emmanuel Macron, selon le journal.

Le procureur général de la Cour de cassation, destinataire d'éléments transmis par le procureur de Nanterre, "a saisi, pour avis, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (...) de faits susceptibles d'être qualifiés de violation du secret professionnel, commis par Jean-Jacques Urvoas, dans l'exercice ses fonctions de garde des Sceaux, ministre de la Justice", peut-on lire dans un communiqué du parquet général.