La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz, qui accuse Gérald Darmanin de l'avoir violée en 2009, rendant définitif le non-lieu rendu en faveur du ministre de l'Intérieur dans cette affaire. Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, Mme Patterson-Spatz avait obtenu en 2020 la désignation d'une juge d'instruction. M. Darmanin, qui conteste les accusations, n'a pas été mis en examen et la magistrate a rendu un non-lieu en sa faveur en 2022, confirmé en appel l'année suivante.
"Cette décision marque le point final d'une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans", ont réagi dans un communiqué les avocats de M. Darmanin, Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. "Pour la sixième fois, la justice affirme qu'aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin", ont-ils-ajouté. Après la confirmation du non-lieu, la plaignante avait formé un pourvoi en cassation. "La preuve du viol doit se faire in fine à l'audience, l'instruction ne peut mettre à jour que des charges, et dans ce dossier, malgré des carences, elles existent", avait estimé avant son avocate, Me Elodie Tuaillon-Hibon. Elle n'a pu être jointe par l'AFP dans l'immédiat.
>> À LIRE AUSSI - Rideau de fer maritime et Wuambushu II, Gérald Darmanin prépare son arrivée à Mayotte
Rejet du recours de la plaignante
Lors de l'audience non publique devant la plus haute juridiction judiciaire le 17 février dernier, le rapporteur comme l'avocat général ont conclu au rejet du recours de la plaignante. "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", a estimé la Cour dans son arrêt. Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis le printemps 2017 M. Darmanin de l'avoir violée en 2009.
A l'époque, elle s'était adressée à M. Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP (devenu LR), pour obtenir un appui dans la révision d'une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l'égard d'un ancien compagnon. Selon elle, M. Darmanin lui avait fait miroiter lors d'une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.
Pour Me Tuaillon-Hibon, il s'agit d'un "viol par surprise" et d'un rapport sexuel "extorqué", "ni libre, ni consenti". De son côté, le ministre de l'Intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir "cédé aux charmes" d'une plaignante "entreprenante".