Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) adoptée mardi à l’Assemblée en première lecture par les députés comprend une cinquantaine de d’articles, comportant eux-mêmes plusieurs dispositions. Il a en outre été durci par de nombreux amendements venus des rangs de la majorité.
L’un de ces amendements prévoit ainsi d’instaurer la possibilité pour les préfets d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de moins de 13 ans entre 23 heures et 6 heures du matin. Cette mesure est l’une des plus controversées de la loi.
Un volet internet
L’extension de la vidéosurveillance, rebaptisée pour l’occasion vidéoprotection, a également été très discutée dans l’hémicycle. Le gouvernement prévoit de tripler le nombre de caméras sur la voie publique, actuellement au nombre de 20.000. En outre, le préfet, dépendant de l’Etat, pourra se substituer aux communes, dans un délai de trois mois, pour faire installer de la vidéoprotection dans trois cas: prévention d'actes de terrorisme, protection des abords de points d'importance vitale (sites nucléaires) et des intérêts fondamentaux de la nation.
Internet a fait également l’objet d’un large volet dans Loppsi 2. La loi prévoit ainsi la création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet et la modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux. Surtout, elle prévoit la mise en place d’une obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie. Pour ses détracteurs, cette mesure introduit la notion de censure sur internet.
Personnes vulnérables
La notion d’aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables, qui avait donné lieu à une joute entre Brice Hortefeux et Michèle Alliot-Marie, et bel est bien présente dans le projet de loi. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement (contre 5 actuellement) et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement (7 actuellement) et 150.000 euros d'amende
Loppsi 2 prévoit aussi de nouvelles dispositions pour les infractions les plus graves au code de la route, avec l’instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire et l’interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant. Des radars permettant de mesurer la vitesse moyenne des véhicules entre deux points vont par ailleurs être installés dans des endroits stratégiques (ponts, tunnels, etc.).
Enfin, la loi Loppsi 2 prévoit également, entre autres, l’expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans, la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique et d'un délit de "vente à la sauvette, le développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales.