Le Parlement a définitivement adopté lundi, par un vote du Sénat, un projet de loi qui dispense les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies à usage privé d'oeuvres littéraires ou artistiques.
Ce texte "relatif à la rémunération pour copie privée", déjà approuvé par l'Assemblée nationale le 29 novembre, a été voté dans les mêmes termes par les sénateurs et doit être promulgué dans les quinze jours par le président de la République, sauf saisine, peu probable, du Conseil constitutionnel.
Il modifie la législation qui soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.