Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 15 juillet la proposition de loi visant à créer un droit à l'"aide à mourir", qui permettrait à certains malades atteints de pathologies graves d'obtenir sous conditions l'administration d'un produit létal.
Un vote historique : le droit à l'"aide à mourir", réforme sociétale majeure de la présidence Macron, a été entériné ce mercredi 15 juillet par l'Assemblée nationale, sous les applaudissements de partisans du texte, ses opposants regardant désormais du côté du Conseil constitutionnel.
Pour la quatrième fois en un an, l'Assemblée a approuvé, par 291 voix contre 241 (29 absentions), la proposition de loi de l'ex-député Olivier Falorni, présent en tribunes et applaudi à plusieurs reprises par d'anciens collègues.
"Un grand texte pour notre République"
Dans une séance empreinte de retenue, les députés, à qui le gouvernement a donné le dernier mot après trois rejets du Sénat, ont autorisé pour la première fois l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, avec une série de conditions. La France rejoint ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.
"C'est un grand texte pour notre République (...) tant attendu par nos compatriotes", a salué Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée. Si la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, et la droite et l'extrême droite contre, chaque groupe a laissé ses membres libres de leur vote, sur un sujet mêlant l'intime au politique.
Dans une dernière prise de parole, le député RN Christophe Bentz a appelé les députés à "voter contre ce texte de mort". Le président de LR Bruno Retailleau a lui promis s'il est élu à la présidentielle de faire "un bilan au bout d'un an" de la réforme, envisageant de demander alors aux "Français de trancher par eux-mêmes, par référendum".
Les Sages saisis
Ce vote est aussi l'aboutissement de la grande promesse sociétale de la présidence d'Emmanuel Macron. "En 2022, j'avais pris l'engagement d'ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu", a estimé sur X le chef de l'Etat, remerciant les parlementaires pour leur "débat constructif et respectueux".
Le président a joué à plusieurs reprises un rôle crucial : lorsqu'il a lancé en 2022 une convention citoyenne, qui s'est prononcée majoritairement en 2023 pour l'instauration d'une "aide active à mourir" ; ou lorsqu'il a poussé un projet de loi gouvernemental censé porter cette promesse - avant que la dissolution de 2024 ne stoppe le processus législatif.
Olivier Falorni a ensuite repris le flambeau en déposant la proposition de loi désormais adoptée. Il reste encore deux étapes décisives avant que ce nouveau droit soit consacré. A l'instar du président LR du Sénat Gérard Larcher, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, pour tenir compte des oppositions qui persistent, surtout à droite.
Un choix fait "en concertation avec le président de la République", a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. La décision des Sages pourrait intervenir autour du 15 août. Après cela, le chef de l'Etat pourra promulguer le texte, puis viendra le temps de rédiger les décrets encadrant l'application de la loi, particulièrement attendus. Une ministre hostile au texte voté espère qu'ils empêcheront toute "dérive".
Auto-administration par défaut
La loi prévoit que le nouveau droit soit réservé aux patients majeurs, atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière "libre et éclairée". Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul.
Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s'administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", un médecin ou un infirmier pouvant s'en charger. Tout au long de la journée, partisans et opposants se sont retrouvés aux abords et à l'intérieur de l'Assemblée, répondant à la presse, transmettant un dernier message.
Fer de lance de la lutte pour ce nouveau droit depuis des décennies, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) continuera à se "battre sur le libre choix entre suicide assisté et euthanasie" ou "la prise en compte des directives anticipées" et "des souffrances psychologiques", a promis son président Jonathan Denis.
Autant de points sur lesquels une partie de la gauche a dû reculer pour aboutir à un compromis. Quelques centaines d'opposants au texte rassemblés près de l'Assemblée, notamment membres Alliance Vita, ont hué l'annonce du résultat. "C'est pas parce que (cette loi) est votée qu'elle devient juste", a déclaré Tugdual Derville, porte parole de l'association : "on va demander à l'exécutif de surseoir à son application".
L'Eglise de France a pour sa part déploré "une rupture grave dans l'histoire de notre pays". La fédération France Assos Santé a salué le vote d'une loi "indispensable" mais qui "ouvre désormais une nouvelle phase: celle de la mise en oeuvre effective de ce nouveau droit".
