Le vote définitif sur la loi relative à la fin de vie doit intervenir ce mercredi à l'Assemblée nationale. Si son adoption ne fait guère de doute, la bataille juridique s'annonce déjà. Le Premier ministre Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du texte.
La France va-t-elle rejoindre la liste des pays qui autorisent l'euthanasie et le suicide assisté ? Après des mois de débats et trois rejets au Sénat, le vote définitif de la loi sur la fin de vie est prévu ce mercredi à l'Assemblée nationale. Sauf énorme surprise, le texte devrait être adopté, mais le combat juridique ne fait que commencer.
Après Gérard Larcher, président du Sénat, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonce à son tour qu'il saisira le Conseil constitutionnel. Il veut faire corriger trois points qu'il juge insuffisamment encadrés.
Un front uni malgré leur divergence
L'adoption est en bonne voie, mais le débat va se poursuivre devant le Conseil constitutionnel. Premier point : le délai de réflexion. Le texte prévoit qu'un patient puisse confirmer sa demande d'aide à mourir après seulement deux jours. Pour Sébastien Lecornu, c'est trop court au regard de la gravité d'une décision irréversible.
Autre sujet : la liberté des établissements privés attachés au respect de la vie. Des structures comme les Petites Sœurs des pauvres refusent de pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté. Le Premier ministre veut leur permettre de poursuivre leur mission sans avoir à orienter les patients vers cette procédure.
Enfin, Matignon s'inquiète de la situation des majeurs protégés. Les opposants dénoncent un paradoxe. Une personne sous curatelle ne peut pas gérer seule son compte bancaire, mais pourrait demander seule une aide à mourir.
Sur le plan politique, Matignon assure qu'Emmanuel Macron et Sébastien Lecornu ont décidé ensemble cette saisine des Sages la semaine dernière. Une façon d'afficher un front uni malgré leur divergence sur le calendrier de cette réforme.
