Après des mois de débats, les députés vont se prononcer ce mardi pour la dernière fois sur le projet de loi "fin de vie". Une avant-dernière étape avant le vote solennel prévu le 15 juillet prochain.
L’Assemblée nationale se prononce mardi pour la troisième et dernière fois sur la loi "fin de vie", qui prévoit notamment de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Une avant-dernière étape parlementaire avant un vote solennel des députés prévu le 15 juillet. Mais que contient le texte définitif ? Europe 1 fait le point.
Il y a d’abord ce qui ne change pas : les cinq critères cumulatifs et nécessaires pour pouvoir prétendre, si le texte était voté, à l’aide à mourir : être, majeur, français ou résident en France de manière stable et régulière, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée, présenter une souffrance liée à cette affection et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
L'intervention d'un tiers en dernier recours
Mais le texte a fait l’objet de plusieurs ajustements ces derniers jours. La version finale indique que le patient devra s’autoadministrer la substance létale, sauf en cas d’incapacité totale. L’intervention d’un tiers sera donc exceptionnelle.
Les parlementaires ont également supprimé le délit d’entrave à l’euthanasie, qui aurait permis de condamner pénalement les personnes tentant de dissuader les volontaires.
Enfin la semaine dernière, les députés avaient supprimé la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, laissant cette seule responsabilité aux infirmiers. La mesure a finalement été retirée du texte, qui autorise donc bien les médecins à réaliser des euthanasies.
