Dans une décision du 2 février, le Conseil d’État a contraint les préfectures à réexaminer certaines demandes de titres de séjour pour raisons médicales, y compris lorsque les étrangers sont passés par un autre pays de l’Union européenne, au nom de l’accès effectif aux soins.
Le Conseil d’État élargit encore l’accès aux soins gratuits des réfugiés. La France était déjà le seul pays d’Europe, avec la Belgique, à proposer des titres de séjour pour raisons médicales permettant d’accueillir légalement des migrants dès lors qu’ils nécessitent une prise en charge médicale.
Mais, dans une décision du 2 février, la plus haute juridiction administrative contraint désormais les préfectures à accorder ces titres de séjour même lorsque les demandeurs sont passés par un autre pays de l’Union européenne. Une exception en Europe.
Un cas particulier en Gironde
Jusqu’ici, pour qu’un migrant soit accueilli en France avec ce type de titre de séjour, il fallait qu’aucune offre de soins équivalente n’existe dans son pays d’origine ou dans son premier pays d’accueil au sein de l’Union européenne. Les préfectures jugeaient donc irrecevables toutes les demandes émanant de personnes déjà passées par un autre pays européen, considérant que les systèmes de soins de nos voisins étaient quasiment équivalents à celui de la France.
Mais ce principe a été retoqué par le Conseil d’État après qu’un ressortissant congolais, accueilli comme réfugié en Grèce, a rejoint la France en invoquant un trouble de stress post-traumatique, un état dépressif et des risques suicidaires. Le requérant avait commencé son traitement en France, mais la préfecture de la Gironde a finalement refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a adressé une obligation de quitter le territoire (OQTF).
L’arrêté préfectoral a été confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, mais annulé par la cour d’appel, à laquelle le Conseil d’État a donné raison. Pour motiver sa décision, la cour d’appel avait enjoint au préfet de la Gironde de "réexaminer la demande de l’intéressé au regard des caractéristiques du système de santé grec".
