Un directeur commercial licencié pour faute grave a obtenu 242.595 euros en justice. Sa lettre de rupture avait été signée par une responsable RH d’une autre société du groupe, dont l’employeur n’a pas établi qu’elle pouvait intervenir pour sa filiale.
Une lettre de licenciement peut coûter cher à une entreprise lorsque la personne qui la signe n’est pas habilitée à le faire. Un ancien directeur commercial d’une concession automobile de la Côte d’Azur a obtenu gain de cause sur ce fondement, dans une affaire rapportée par Cadremploi. La justice lui a accordé un total de 242.595 euros, comprenant plusieurs indemnités.
L’affaire a commencé après le premier confinement. Le salarié, dont l’ancienneté remontait à 1998, avait accédé au poste de directeur commercial en avril 2019, à l’occasion de son arrivée dans une autre filiale. Sa direction lui a ensuite reproché des défaillances dans le suivi des commandes et des relations avec certains clients, ainsi qu’un manque de réponses aux sollicitations de son équipe.
L’entreprise l’a mis à pied le 24 juin 2020, avant de prévoir un entretien préalable le 13 juillet. Le cadre ne s’y est pas rendu, affirmant que la convocation lui était parvenue trop tard. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par un courrier daté du 22 juillet.
Une responsable RH employée par une autre société
C’est l’identité de la signataire qui a été au cœur de la contestation. La lettre portait une signature "pour ordre" du directeur du site. Elle avait cependant été signée par la responsable des ressources humaines d’une autre entreprise du groupe.
Pour se défendre, l’employeur a notamment fait valoir que cette salariée participait au traitement de la paie de la concession. Mais il n’a pas été démontré qu’elle en gérait également les ressources humaines, ni que la société qui l’employait était la maison mère ou exerçait un pouvoir sur la filiale concernée. Les juges l’ont donc considérée comme extérieure à l’entreprise qui licenciait le cadre.
Après un premier échec devant les prud’hommes en octobre 2021, le salarié a obtenu une décision favorable en appel. Le défaut de pouvoir de la signataire a suffi à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de trancher les reproches professionnels formulés contre lui.
Plusieurs indemnités accordées au salarié
Selon le décompte publié par Cadremploi, le cadre a obtenu 130.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 60.600 euros d’indemnité de licenciement et 27.270 euros au titre du préavis. À ces deux montants, il faut ajouter 10.000 euros pour les circonstances vexatoires de la rupture, ainsi que des rappels de salaire et congés payés, portant l’ensemble à 242.595 euros. Dans son arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours de l’employeur.
