Données de connexion télécoms : la justice de l'UE s'oppose à la collecte massive par les États

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La justice européenne s'oppose à la collecte massive des données de connexion télécoms par les États.
La justice européenne s'oppose à la collecte massive des données de connexion télécoms par les États. © AFP
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La justice européenne s'est opposée mardi à ce que les États ordonnent aux opérateurs télécoms la collecte généralisée des données de connexion et de localisation des utilisateurs. Cette collecte ne sera autorisée que pour une durée limitée ou de façon ciblée, notamment en cas de "menace grave pour la sécurité nationale".

La justice européenne s'est opposée mardi à ce que les États ordonnent aux opérateurs télécoms la collecte "généralisée et indifférenciée" des données de connexion et de localisation de leurs utilisateurs, sauf pour une durée limitée ou de façon ciblée notamment en cas de "menace graves pour la sécurité nationale". Sollicitée par les juridictions en France, Belgique et Royaume-Uni , la Cour de justice de l'UE (CJUE) a confirmé que "le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale imposant aux fournisseurs d'accès "la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée" des métadonnées des connexions internet et conversations téléphoniques à des fins judiciaires ou de renseignement. 

Des dérogations si un État fait face "à une menace grave pour la sécurité nationale" 

Concrètement, les métadonnées des connexions internet et conversations téléphoniques --qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée...)-- ne peuvent pas être gardées indéfiniment et uniformément par les opérateurs. La CJUE admet cependant des dérogations encadrées dans le cas où un État fait face "à une menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible", ce qui peut l'amener à imposer, par "des mesures législatives", une conservation "généralisée et indifférenciée" des données "pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire".

De même, dans la "lutte contre la criminalité grave" et "la prévention des menaces graves contre la sécurité publique", un État membre peut également "prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur conservation rapide". Pour autant, "une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante", insiste la Cour.

Un jugement quasi similaire en 2016

Dans un arrêt de 2016 baptisé "Tele2", la CJUE avait jugé que les États membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs une "obligation généralisée et indifférenciée" de collecte et de conservation des données relatives au trafic et données de localisation. Mais plusieurs Etats de l'UE continuent d'exiger une telle collecte afin que policiers, magistrats ou services de renseignement puissent accéder à ces données. Ils s'appuient sur le Traité sur l'UE, selon lequel la sécurité nationale "reste de la seule responsabilité de chaque État membre". Un argument qui n'a pas convaincu la CJUE, pour laquelle ces pratiques contreviennent bel et bien à la directive européenne "vie privée et communications électroniques".

La CJUE examinait notamment plusieurs décrets d'application du code français de la sécurité intérieure, de 2015 et 2016, attaqués par les organisations la Quadrature du Net, le fournisseur d'accès French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs. Elle était également sollicitée sur des réglementation belge et britannique, qui imposaient aux opérateurs le même type de collecte massive des données.