L'article 40 prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics puisse être jugé irrecevable. Les explications de Wilfried Devillers.
Qu’est-ce que l’article 40 ?
Les chroniques des jours précédents
L'article 40 prévoit que tout amendement ou proposition de loi qui dégrade les comptes publics puisse être jugé irrecevable. Les explications de Wilfried Devillers.