Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On commence avec le droit et cette décision de justice rendue le 22 février dernier par le tribunal de police de paris et qui concerne des locations de voitures de sport qui s’effectueraient à la sauvette à paris, expliquez nous Roland ?
Cela faisait longtemps que les riverains, automobilistes et piétons des beaux quartiers parisiens et surtout touristiques se plaignaient de la dangerosité, et de la pollution sonore et atmosphérique de ces loueurs de bolides, qui moyennant près de 100 euros permettaient à toutes personnes de louer ces bolides rutilants et de pousser le moteur durant 20 bonnes minutes.
Cela devenait pour la préfecture de police un véritable casse tête car même les contraventions pour excès de vitesse ne parvenaient pas à dissuader les loueurs d’arrêter ce commerce très lucratif.
D’où ce jugement qui vise un texte de loi pour le moins inédit ?
Absolument , la préfecture à force de se creuser la tête pour empêcher cette activité qu’elle juge nuisible, a finalement trouvé la parade avec le délit de vente à la sauvette ou en l’occurrence de services à la sauvette , utilisant le domaine public , puisque les voitures étaient bien stationnées sur la chaussée dans des quartiers chics très stratégiques pour appâter les touristes ou les provinciaux qui venaient à Paris.
Ainsi les agents pouvaient légalement, sur ce nouveau fondement, confisquer les voitures et le tribunal de condamner à des amendes équivalentes aux prix de ces voitures de luxe.
On sait, Roland, comment les sociétés de locations de ces bolides, se sont défendues ?
Elles crient à l’acharnement d’autant car pour les 3 premières sociétés qui se sont vues saisir 4 voitures de luxes et condamnée à 57 000€ d’amende en tout ,estiment que le fondement de vente ou de service à a la sauvette ne tient pas ,puisque ces sociétés étés affirment gérer les réservations de locations via leurs sites internet comme les sociétés de locations de voitures classiques.
Et qu’en pense donc le juriste que vous êtes?
Je pense que pour ne pas tomber sous le coup de la loi, les voitures doivent stationner et attendre le locataire dans un parking approprié et pas de façon sauvage sur le domaine public comme on les a tous à peu près vu à paris , et que le loueur peut justifier de la location en amont via Internet ou sur place dans une agence et pas de façon improvisée sur la chaussée comme les vendeurs de tour Eiffel et autres gadgets touristiques.
Cela faisait longtemps Roland que la préfecture cherchait à sévir de façon dissuasive et efficace et donc j’imagine qu’elle ne va pas s’arrêter là ?
Cela fait plus d’un an que des mairies comme celle de Rachida Dati dans le 7e arrondissement de paris et du 8e, Champs Elysées oblige, avaient alerté la préfecture qui avait du mal à trouver le fondement juridique idoine, mais dorénavant le préfet de police, Michel Delpuech, s’est dit prêt à ne pas en rester là et à multiplier les saisies des véhicules, pour décourager ces commerces de locations particulièrement juteux.
