Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec cette décision de principe du tribunal administratif de Nice qui vient d’ordonner le remboursement d’une amende infligée à une vacancière qui s’était rendue à la plage en portant "un hijab" à Cannes.
Ça s’est passé le 16 aout 2016. Une vacancière originaire de Toulouse, prénommée Siam et âgée de 30 ans, s’est rendue sur la plage de Cannes avec ses parents et ses deux enfants. Sa tête et ses cheveux étaient recouverts d’un voile, autrement appelé hijab, ce qui a amené le policiers municipaux cannois à verbaliser cette jeune mère de famille en vertu d’un arrêté municipal "anti burkini" qui avait été adopté après les attentats de Nice du 14 juillet. Cet arrêté avait pourtant très vite été suspendu par le tribunal administratif dans l’attente d’une censure par le Conseil d’État le 26 aout 2016, soit quelques jours après que le PV ait été dressé.
Que disait l’arrêté anti burkini pris à Cannes exactement ?
L’arrété interdisait l’accès à la plage à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité. Or, le maillot de bain féminin burkini (contraction des mots burqua et bikini) avait déjà fait l’objet d’une vive polémique quand à son port sur les plages. La loi sur l’interdiction du voile intégral dans les lieux publics, votée en 2010, ne visait pas le burkini qui est en fait un maillot de bain intégral ne couvrant pas le visage.
Pourtant, ce maillot était visé localement par des arrêtés de certaines mairies (dont celle de Cannes justement). Ces arrêtés ont été désavoués par le Conseil d’État en raison de l’absence de risques de trouble à l’ordre public provoqué par cette tenue.
Certaines villes du sud ont fait de la résistance et ont repris des arrêtés les années suivantes dans le même sens ?
C’est cela, si bien que la décision rendue par le tribunal administratif de Nice, il y a trois jours, devrait mettre un coup final à ces arrêtés déclarés illégaux par la justice administrative.
Pour une amende de 11 euros, la plaignante a été jusqu’à saisir la justice ?
D’abord pour le principe. Ensuite pour également obtenir réparation de son préjudice moral calculé à la somme de 1.000 euros. Une somme qui lui a été refusée par le tribunal. Elle faisait pourtant état de l’humiliation subie quand les policiers cannois lui ont infligé le PV devant tout le monde et sa famille. Dans cette procédure, elle était épaulée dans cette procédure par le Collectif contre l’islamophobie et la Ligue des Droits de l’homme
Les libertés fondamentales sont une fois de plus sauves : les libertés d’aller et venir ou de conscience, issues du principe de laïcité.
Ce sont justement les principes rappelés par cette décision de justice.
