Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
On commence par le droit et ce procès qui a débuté hier devant le tribunal correctionnel de paris ou comparait 14 ans après les faits, le chanteur basque Peio Serbielle ,pour association de malfaiteurs à visée terroriste ce qui amène son avocat à demander la nullité des poursuites, expliquez-nous
L’avocat du prévenu invoque la violation manifeste et grave du délai raisonnable auquel tout justiciable a droit pour être jugé. 14 ans séparent les faits, l’enquête et l’audience du prévenu, ce qui est incompatible avec ce droit fondamental inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit en son article 6-1 que tout procès doit se tenir dans un délai raisonnable".
Et donc cela pourrait conduire un tribunal à annuler les poursuites à l’égard d’un prévenu si le procès a tardé à se tenir?
C’est ce que va tenter de faire l’avocat du chanteur dans cette affaire d’hébergement de terroristes, contestée au demeurant. A priori, la conséquence du dépassement du délai raisonnable, n’est pas l’annulation des poursuites mais plutôt la mise en œuvre de la responsabilité de l’état français avec sa possible condamnation pour violation de cette liberté fondamentale;
Donc vous pensez donc que cette demande d’annulation de poursuites, ne tiendra pas dans cette affaire devant le tribunal correctionnel de Paris?
A mon sens, c’est compromis car le prévenu n’est pas détenu et la juridiction naturellement compétente pour juger de cette demande est le tribunal administratif. C’est l’état français qui doit être mis en cause dans l’organisation des procès et de la justice. On parle d’ailleurs à cette occasion de fonctionnement défectueux de la justice.et du préjudice personnel causé au prévenu et il n’y a donc pas d’incidence sur les faits reprochés?
C’est quoi Roland en terme de procès un délai raisonnable ?
Impossible à dire. On calcule en fait la durée exacte de la procédure et puis en fonction de la complexité de l’affaire, on décide si la durée pour tenir le procès, est raisonnable ou non. Pour chaque affaire c’est différent. On prend en considération les conséquences du procès sur la vie personnelle et professionnelle du requérant.
Et sait-on Roland ce qui s’est justement passé hier, premier jour du procès du chanteur basque ?
Oui devant la 16e chambre correctionnelle, Peio Serbielle a exprimé sa colère contre la justice, il a dit que la justice lui avait fait perdre dans sa vie beaucoup de temps, avant d’exercer son droit au silence et de quitter la salle; le procès se poursuit aujourd’hui et la décision devrai être rendue d’ici un mois.
